Conditions générales de vente

La société Petits Fripons, société par actions simplifiée au capital de 100 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888188463, ayant son siège social à 18 rue Cuvier – 75005 Paris, édite le site Internet localisé à l’adresse URLwww.petitsfripons.fr (ci-après désigné par le « Site ») proposant à des clients agissant en qualité de consommateur (ci-après désignés par les « Clients ») de passer commande de produits pour animaux, en particulier pour des chats (ci-après désignés par les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne des Produits conclue entre Petits Fripons et le Client effectuant un achat sur le Site.

ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. Le Client se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 2 - MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 - COMPTE CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client peut soit faire une commande rapide en inscrivant ses coordonnées, soit faire une commande à travers son compte client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site ou lors d’une commande passée sur le Site.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :

- une adresse e-mail à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à son compte client ;

- ses nom et prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone (mobile ou fixe).

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation est envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).

Petits Fripons procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte suite au non respect des Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux de ce dernier.

Dans l’hypothèse du non respect par le Client des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :

- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Petits Fripons – 18 rue Cuvier 75005 Paris

- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : chat@petitsfripons.fr

Petits Fripons s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de Produits accessible sur le Site et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.

Petits Fripons décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques du Produit effectué par le Client.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, le Client procède sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;

- la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par Petits Fripons. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l’encaissement effectif du prix des Produits par Petits Fripons.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Petits Fripons s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, Petits Fripons s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé.

ARTICLE 6 - PRIX

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA française applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Sauf disposition contraire sur le Site, pour les commandes de Produits livrées en France métropolitaine à domicile d’un montant inférieur à 90 € TTC, les frais de livraison des Produits, seront facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande par le Client.

Pour toutes commandes d’un montant égal ou supérieur à 50 € TTC, lorsque celles-ci sont livrées au sein d’un établissement membre du réseau Point Relais, les frais de livraison sont offerts, cette information étant clairement indiquée avant la validation de la commande par le Client. Dans tous les autres cas, les frais de livraison en France métropolitaine seront à la charge du Client et seront clairement indiqués au moment de la validation de sa commande.

Pour les commandes en dehors de France Métropolitaine, sauf commande particulière, les frais et modes de livraison seront indiqués au Client au moment de sa commande, à charge pour lui de faire son choix selon sa préférence.

Petits Fripons se réserve le droit de modifier sur le Site ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation par le Client.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le Client procède au paiement en ligne de sa commande par carte bancaire, par Paypal, ou par virement bancaire sur le Site à la commande du Produit selon la procédure prévue à cet effet.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.

Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée.

ARTICLE 7.1 - PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bancaire, Carte VISA et Carte MASTERCARD, Carte AMERICAN EXPRESS.

Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

ARTICLE 7.2 - PAIEMENT PAR PAYPAL

Se référer aux conditions générales de Paypal.

ARTICLE 7.3 - PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Pour toute commande par virement bancaire, le client devra indiquer son numéro de commande en référence du virement et effectuer le paiement sur le compte bancaire suivant :

Petits Fripons

IBAN FR76 1695 8000 0140 9516 0308 222

BIC QNTOFRP1XXX

La commande sera expédiée au Client dans les 2 jours ouvrés suivants la réception du paiement.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La commande du Client sera livrée au lieu et selon le mode de livraison qu’il aura indiqué au cours du processus de commande (ex : livraison dans un point retrait, livraison dans tout autre lieu).

En cas de livraison en dehors de l'Union Européenne, le prix sera calculé automatiquement sur la facture, et des frais de douane peuvent être appliqués à l'arrivée de la marchandise dans le pays. Ces frais de douane seront alors toujours à la charge de l'acheteur.

Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, les Produits seront préparés et/ou expédiés pour leur retrait ou livraison en fonction du mode de livraison choisi par le Client, dans un délai de 72h ouvrés à compter de la validation de sa commande par le Client sur le Site.

Petits Fripons ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

De même, Petits Fripons ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 12 des présentes – ou à une faute du Client.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai le cas échéant expressément indiqué en ce sens lors de la commande sur le Site, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure Petits Fripons, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par Petits Fripons dans ce nouveau délai, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Petits Fripons de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre-temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande, il mandatera un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

En cas de choix de retrait de sa commande par le Client dans les locaux de Petits Fripons, cette dernière informera le Client par email ou téléphone de la disponibilité des Produits. Il appartiendra alors au Client de prendre contact avec Petits Fripons pour convenir d’une date et d’un horaire de retrait des Produits. A défaut de présentation du Client à la date et à l’horaire convenu, il lui appartiendra de prendre à nouveau contact avec Petits Fripons pour convenir d’un nouveau rendez-vous de retrait. A défaut de retrait des Produits dans ce délai par le Client, Petits Fripons pourra procéder à toute relance du Client.

En cas de livraison dans tout lieu indiqué par le Client lors de sa commande, en cas d'absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage. En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de passage convenue avec le Client, les Produits seront retournés à Petits Fripons et il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle de Petits Fripons pour une éventuelle réexpédition des Produits.

Petits Fripons ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les Produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur.Dans cette hypothèse, les frais qui pourront être engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge intégrale du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client ou à son mandataire, le cas échéant matérialisé par le système utilisé par le transporteur.

II appartient au Consommateur de vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et de formuler toute contestation, réserve ou refus lors de cette réception, notamment sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé), et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits.

Une copie de ce courrier devra être envoyée à Petits Fripons, toute anomalie et non-conformité doivent impérativement être signalée par le Client à Petits Fripons dans les conditions prévues à l’article 12 ci-après des présentes.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) .

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à Petits Fripons, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit.

Le Client doit retourner les Produits à Petits Fripons, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, Petits Fripons pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

Petits Fripons s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client. Néanmoins, Petits Fripons est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Petits Fripons est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Petits Fripons peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois à compter de la délivrance du Produit.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de Petits Fripons. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du Produit concerné, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

- dans leur emballage d’origine ;

- complets (accessoires, notices …) ;

- ni endommagés, ni détériorés ;

- accompagnés de la facture d’origine correspondante.

De manière générale, la responsabilité de Petits Fripons ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. En tout état de cause, Petits Fripons décline toute responsabilité du fait notamment :

- de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;

- de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;

- des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;

- des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou mélanges du Produit ;

- des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par Petits Fripons et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.

- des actes malveillants du Client ou de tiers.

Les teintes et motifs de certains Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, Petits Fripons ne saurait garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison.

Enfin, Petits Fripons ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Petits Fripons ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles.

La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à Petits Fripons d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des Produits commandés sur le Site.

Ces données peuvent également être utilisées par Petits Fripons pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.

Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de Petits Fripons directement impliqués dans l’exécution de la commande.

Petits Fripons s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », ainsi que le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD).

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Petits Fripons informe le Client qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande en ce sens auprès de Petits Fripons.

Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à Petits Fripons.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par Petits Fripons, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faire par Petits Fripons au Client. De la même façon, Petits Fripons informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de Petits Fripons, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, crise sanitaire, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par Petits Fripons au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par Petits Fripons avant cette date seraient alors remboursées au Client.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec Petits Fripons.

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à Petits Fripons par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Petits Fripons par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Petits Fripons,

- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 14 – MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE L.217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L.217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L.217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 15 : MENTIONS LÉGALES

Identification du vendeur : Petits Fripons

Capital social de l'entreprise: 100 €

Numéro de SIRET : 888188463

Numéro de TVA intracommunautaire: FR39888188463

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, à son droit de rétractation, à l’application de la garantie des Produits, le Client peut contacter Petits Fripons aux coordonnées suivantes:

Adresse : 18 rue Cuvier – 75005 Paris

E-mail :chat@petitsfripons.fr

Le Directrice de la publication est Madame Pighetti Armelle en qualité de Présidente de la société Petits Fripons.